L'accessibilité

L'accessibilité

Que comprend le règlement de l’accessibilité d’un ERP ?

  • Cheminement extérieur

    Un cheminement extérieur est accessible dès lors qu’il présente un sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Il doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…), si ce n’est pas le cas, des aménagements sont possibles (rampe amovible, revêtement de sol contrasté textuellement et visuellement, éléments visuels sur parois vitrées, etc…).

  • Stationnement automobile

    Tout Établissement Recevant du Public proposant un parc de stationnement privé à son public doit proposer une ou plusieurs places de stationnement adaptée(s) aisément repérable(s) à partir de l’entrée et au plus proche d’un cheminement accessible. Les places adaptées doivent respectées les caractéristiques dimensionnelles minimales (largeur 330cm, longueur 500cm) et doivent être accompagnées d’un repérage visuel au sol et d’une signalisation verticale.

  • Accès à l’établissement

    Le niveau d’accès principal de chaque ERP doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Il arrive que l’accès à l’établissement ne permette pas à une personne en situation de handicap de pouvoir accéder de manière autonome au local (rupture de niveau dû à une ou plusieurs marches, etc…), dans ces cas, il faut réaliser des aménagements (rampe permanente, rampe amovible assortie d’un bouton d’appel sonore avec pictogramme «appel rampe», etc…).

  • Accueil du public

    Le point d’accueil d’un ERP doit être clairement repérable, doit être atteignable facilement et utilisable pour tout type de handicap.

    Le comptoir d’accueil doit présenter une partie surbaissée :

    - une hauteur maxi = de 0,80 m

    - un vide en partie inférieure d'au moins (0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur, 0,70 m de hauteur permettre le passage des pieds et genoux).

    La disposition relative au vide en partie inférieure ne s’applique pas dès lors qu’un des points d’accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.


    Circulations intérieures :

    Les sols et revêtements de sol doivent être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Il doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

  • Les circulations intérieures

    - doivent permettre un accès libre de tout obstacle pour tous les locaux ouverts au public;

    - doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer en toute autonomie;

    - doivent proposer des espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant;

    - doivent présenter des passages libres (couloirs) :

    -> largeur 1,20 m mini libre de tout obstacle dans un bâtiment existant (construit avant 2007), avec possibilité de rétrécissement ponctuel.

    -> largeur 1.40 m mini libre de tout obstacle dans un bâtiment neuf (construit après 2007), avec possibilité de rétrécissement ponctuel.

  • Si présence d’escaliers

    Les escaliers peuvent être utilisés en sécurité par les personnes en situation de handicap, y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité d’usage doit y être obligatoirement appliquée (nez de marches antidérapants, contremarches contrastées, mains courantes, bande d’éveil à vigilance, etc…).

  • Si présence d’ascenseurs

    - tous les ascenseurs doivent être accessibles;

    - commandes extérieures et intérieures à la cabine repérables et utilisables;

    - possibilité de prendre appui;

    - possibilité de recevoir les informations (mouvements cabine, étages desservis et système d’alarme);

  • Revêtements de sols et parois

    Les sols et revêtements de sol doivent être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Il doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

    Les parois doivent être contrastées par rapport aux sols, ne pas présenter de gêne visuelle.

  • Portes

    Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites

    - espace de manoeuvre de porte :

    -> ouverture en poussant : longueur mini = 1,70m;

    -> ouverture en tirant : longueur mini = 2,20m;

    - les portes d’entrée et/ou situées à l’intérieur de l’ERP doivent présenter un passage utile de 77 cm dans des bâtiments existants (construit avant 2007) et un passage utile de 90 cm minimum dans des bâtiments neufs (construit après 2007);

    - les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manoeuvrables;

    - les portes vitrées ou proposant des parties vitrées doivent être ornées d’éléments visuels contrastés ou d’encadrement avec contraste visuel.

  • Dispositifs de commande et/ou de règlement

    Les points de commande et/ou de règlement doivent proposer une partie surbaissée avec :

    - une face supérieure ≤ 0,80m de hauteur;

    - un vide de Hauteur 0,70m x Largeur 0,60 x Profondeur 0,30 m permettant le passage des pieds et genoux;

    - un espace d'usage de 0,80m x 1,30m;

  • Sanitaires

    Pour les ERP neufs (construits après 2007), les lieux de consommation, les lieux de formation (enseignement), salle de sport, etc… Pour chaque niveau accessible avec sanitaire, il faut au moins un WC accessible mixte avec lave-mains accessible, proposant un espace d'usage (0,80m x 1,30m hors débattement de porte) latéral à la cuvette. Il faut également un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Ø1,50m) à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur à proximité.

  • Cabines et espaces à usage individuel :

    Les prestations identiques sont offertes dans des cabines d’habillage ou de déshabillage, de soins, etc… l’ERP propose des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable et accessible en toute autonomie.

    Minimum une cabine adaptée aménagée avec un espace de manoeuvre Ø 1,50 avec possibilité de demi-tour, un siège avec dispositif d'appui en position debout.

  • Chambres

    Tout établissement d’hébergement doit comporter des chambres adaptées accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.

    - Pas d’obligation si ≤ à 10 chambres dont aucune n’est située au RDC ou étage accessible par ascenseur;

    - Une chambre non adaptée peut être utilisée par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale;

  • Une chambre adaptée doit proposer :

    - au moins une prise de courant située à proximité immédiate de la tête de lit;

    - un lit de 1,40 m x 1,90 m;

    - un espace libre de rotation (Ø 1,50 m);

    - un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un des grands côtés du lit;

    - un numéro de chambre en relief sur la porte, positionné dans champ de vision;


    Si les chambres adaptées comportent une salle d’eau, celle-ci est aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle d’eau et s’il existe au moins une salle d’eau à l'étage, celle-ci est aménagée et accessible depuis ces chambres par un cheminement accessible.

    Si les chambres adaptées comportent un cabinet d’aisances, celui-ci est aménagé et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d’aisances, un cabinet d’aisances indépendant et accessible de ces chambres est aménagé au même niveau.

  • Éclairages, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs

    Les ERP doivent présenter des valeurs d’éclairement spécifique suivant l’emplacement des éclairages (de 20 à 200 lux).

    Les ERP recevant du public assis doivent proposer un cheminement praticable en toute autonomie jusqu'à la place, et proposer un mobilier adapté et utilisable par les Personnes à Mobilité Réduite.

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Un point sur...

Les différentes obligations citées ci-dessus s'imposent à un ERP qu’il soit neuf, existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Elles répondent aux règles d'accessibilité afin de permettre à toute personne en incapacité permanente ou temporaire de se déplacer et d’accéder librement et en sécurité à tous les lieux, services, produits et activité ouverts au public.


Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs (construits après 2007), qui doivent intégrer obligatoirement les normes accessibilité dès leur construction.

Les règles sont plus flexibles pour les ERP existants (construits avant 2007), car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien, peut être prise en compte.


Que vous soyez un exploitant, un responsable, un dirigeant, un représentant, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public.

Cette démarche administrative obligatoire s’opère par le dépôt d’un cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d'accessibilité, et d’une notice descriptive de sécurité ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend votre établissement.


Tout Établissement Recevant du Public doit respecter les « normes PMR », c’est-à-dire que tout établissement doit avoir reçu une Autorisation de Travaux de la part du service public pour donner suite à cette demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP.

En plus de cette démarche administrative l’ERP doit être :

- soit accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.

- soit avoir obtenu un avis favorable à une demande de dérogation car une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible de manière autonome à une Personne à Mobilité Réduite.

Pour un Établissement Recevant du Public existant ou créé dans le cadre bâti existant, il arrive que la configuration du local ne permette pas de répondre à une mise en conformité totale des règles d’accessibilité. Lors de la constitution du dossier de demande de construire, d’aménager ou modifier un ERP, il est possible de formuler une demande de dérogation qui devra être motivée et argumentée.


Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.


Il existe plusieurs motifs de dérogation possible (Code de la construction et de l’habitation Art. R. 111-19-10) :


Impossibilité technique avérée issue de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, etc.…).

Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment situé en zone classée et protégée, suivant avis de l’architecte des bâtiments de France, etc…).

«Économique» Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité (risque de mise en péril de la situation financière de l’entreprise, risque pour la viabilité de l’établissement). Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont de l’établissement.

Refus des copropriétaires, dans une copropriété à usage principale d’habitation, sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires (cf. point particulier ci-dessous).

Point particulier :

Si un exploitant d’Établissement Recevant du Public souhaite installer son activité dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, il lui faudra en amont solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Puis accompagner la demande de construire, aménager ou modifier un ERP d’un formulaire de demande de changement de destination.

Dans le cas où l’exploitant demanderai une dérogation aux règles d’accessibilité et/ou de sécurité incendie il lui faudra justifier par un PV d’assemblée générale que les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité ou de sécurité incendie dans les parties communes.


La demande de dérogation est transmise à la mairie (ou service urbanisme) en pièce annexe lors du dépôt de la demande de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Elle indique la ou les règles à déroger, l'élément concerné, son motif, sa justification et éventuellement les mesures de substitution proposées pour l’ERP.

La demande de dérogation aux règles d’accessibilité est consultée pour avis lors de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité (CDCSA), elle est transmise en parallèle au préfet du département, ce dernier a le pouvoir de décision sur un avis favorable ou défavorable.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a vu le jour le 11 février 2005. Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».


En 2015, le service public avait mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmé (cerfa 13824*03), afin de pouvoir échelonner les travaux de mise aux normes pour rendre un établissement accessible à une personne à mobilité réduite sur 3, 6 ou 9 ans dans le respect de la réglementation. Cela permettait d’établir une programmation des travaux et des financements.


Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité (RPA) qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…).

Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varie selon la configuration de l’ERP).


Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus autorisé d’échelonner les travaux sur plusieurs mois ou années. L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé, il servait d’engagement pour procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP.


Dorénavant il faut utiliser le Cerfa 13824*04 pour effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.


Justice et ERP


La loi du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous".


L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.


Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.


Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…

Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…

Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…

Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

Ainsi les bâtiments sont considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes. Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap.

  • Les obligations d'accessibilité des ERP

    Les différentes obligations citées ci-dessus s'imposent à un ERP qu’il soit neuf, existant ou créé dans un cadre bâti existant.

    Elles répondent aux règles d'accessibilité afin de permettre à toute personne en incapacité permanente ou temporaire de se déplacer et d’accéder librement et en sécurité à tous les lieux, services, produits et activité ouverts au public.


    Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs (construits après 2007), qui doivent intégrer obligatoirement les normes accessibilité dès leur construction.

    Les règles sont plus flexibles pour les ERP existants (construits avant 2007), car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien, peut être prise en compte.


    Que vous soyez un exploitant, un responsable, un dirigeant, un représentant, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public.

    Cette démarche administrative obligatoire s’opère par le dépôt d’un cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d'accessibilité, et d’une notice descriptive de sécurité ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend votre établissement.


    Tout Établissement Recevant du Public doit respecter les « normes PMR », c’est-à-dire que tout établissement doit avoir reçu une Autorisation de Travaux de la part du service public pour donner suite à cette demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP.

    En plus de cette démarche administrative l’ERP doit être :

    - soit accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.

    - soit avoir obtenu un avis favorable à une demande de dérogation car une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible de manière autonome à une Personne à Mobilité Réduite.

  • La demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP

    Pour un Établissement Recevant du Public existant ou créé dans le cadre bâti existant, il arrive que la configuration du local ne permette pas de répondre à une mise en conformité totale des règles d’accessibilité. Lors de la constitution du dossier de demande de construire, d’aménager ou modifier un ERP, il est possible de formuler une demande de dérogation qui devra être motivée et argumentée.


    Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.


    Il existe plusieurs motifs de dérogation possible (Code de la construction et de l’habitation Art. R. 111-19-10) :


    Impossibilité technique avérée issue de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, etc.…).

    Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment situé en zone classée et protégée, suivant avis de l’architecte des bâtiments de France, etc…).

    «Économique» Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité (risque de mise en péril de la situation financière de l’entreprise, risque pour la viabilité de l’établissement). Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont de l’établissement.

    Refus des copropriétaires, dans une copropriété à usage principale d’habitation, sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires (cf. point particulier ci-dessous).

    Point particulier :

    Si un exploitant d’Établissement Recevant du Public souhaite installer son activité dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, il lui faudra en amont solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Puis accompagner la demande de construire, aménager ou modifier un ERP d’un formulaire de demande de changement de destination.

    Dans le cas où l’exploitant demanderai une dérogation aux règles d’accessibilité et/ou de sécurité incendie il lui faudra justifier par un PV d’assemblée générale que les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité ou de sécurité incendie dans les parties communes.


    La demande de dérogation est transmise à la mairie (ou service urbanisme) en pièce annexe lors du dépôt de la demande de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Elle indique la ou les règles à déroger, l'élément concerné, son motif, sa justification et éventuellement les mesures de substitution proposées pour l’ERP.

    La demande de dérogation aux règles d’accessibilité est consultée pour avis lors de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité (CDCSA), elle est transmise en parallèle au préfet du département, ce dernier a le pouvoir de décision sur un avis favorable ou défavorable.

  • La règlementation sur l'accessibilité d'un ERP

    Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

    La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a vu le jour le 11 février 2005. Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».


    En 2015, le service public avait mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmé (cerfa 13824*03), afin de pouvoir échelonner les travaux de mise aux normes pour rendre un établissement accessible à une personne à mobilité réduite sur 3, 6 ou 9 ans dans le respect de la réglementation. Cela permettait d’établir une programmation des travaux et des financements.


    Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité (RPA) qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…).

    Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varie selon la configuration de l’ERP).


    Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus autorisé d’échelonner les travaux sur plusieurs mois ou années. L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé, il servait d’engagement pour procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP.


    Dorénavant il faut utiliser le Cerfa 13824*04 pour effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.


    Justice et ERP


    La loi du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous".


    L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.


    Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.


    Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…

    Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…

    Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…

    Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

    Ainsi les bâtiments sont considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes. Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap.

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