La conformité d'un ERP

L’Accessibilité pour la conformité d’un Établissement Recevant du Public

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.


2005 : Loi du 11 février


Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».


2015 : Mise en place de l’ADAP (cerfa 13824*03)


Agenda d’Accessibilité Programmé, pour échelonner les travaux de mise aux normes pour rendre un établissement accessible à une personne à mobilité réduite sur 3, 6 ou 9 ans.


Octobre 2017 : Le Registre Public d’Accessibilité devient obligatoire


Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un registre public d'accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.

Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.

Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…).

Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varient selon la configuration de l’ERP).


2019 : Fin de l’Agenda d’Accessibilité Programmé


L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) était un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP (accordé en 2015 pour travaux jusqu’au 31 mars 2019) dans le respect de la règlementation, dans un délai limité (1, 2 ou 3 ans) avec une programmation des travaux et des financements.


2019 : Utilisation cerfa 13824*04 pour la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP


Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus autorisé d’échelonner les travaux sur plusieurs mois ou années. Pour donner suite à la validation du service public concernant la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, les aménagements doivent être réalisés sous peine de sanctions.


Justice et ERP


La loi du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous". Cette loi informait que :

- Si votre établissement n'était pas conforme au 1/01/2015, vous aviez jusqu'au 27/09/2015 pour déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux) soit jusqu'en septembre 2018.

- Si vous étiez aux normes au 31/12/2014, vous deviez déposer une "Attestation d'accessibilité" avant le 1/03/2015. Vous pouviez encore le faire avant le 27/09/2015.

- Depuis le 1er avril 2019, l'Agenda d'Accessibilité Programmée n'est plus autorisé (il n'est plus autorisé d'échelonner les travaux sur 3, 6 ou 9 ans). L'administration accepte encore le dépôt de « dossiers ERP » afin d'exécuter les travaux rapidement, à défaut d'être sanctionné.


L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.


Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.


Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…

Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…

Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…

Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

Ainsi les bâtiments sont considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.


Ce que vous risquez en cas d'absence de dossier d'accessibilité :


L’absence de dépôt de dossier d’accessibilité (Autorisation de Travaux – Cerfa 13824*04 et ses pièces annexes) dans les délais est passible d’une sanction financière de :

• 1 500 € quand le dossier porte sur un seul établissement de 5e catégorie

• 5 000 € dans les autres cas

• La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)


En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.


Contrôle de l'administration :

- les établissements ayant déposé et validé leurs dossiers sont consignés dans une liste disponible sur le site du service public

- chaque département possède sa liste d'ERP conformes à la réglementation


Pour rappel, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous types de handicap.


Qu’est-ce que la notion de handicap ?


sigles handicapés


- Déficience MOTRICE : personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite (se déplaçant avec des béquilles, par exemple)

- Déficience AUDITIVE : personnes sourdes ou malentendantes

- Déficience VISUELLE : personnes aveugles ou malvoyantes

- Déficience MENTALE : personnes présentant des troubles psychiques


La situation de handicap, c’est aussi :


Personnes handicapés


- une personne de petite taille

- une personne rencontrant des difficultés pour se déplacer

- une femme enceinte

- un parent avec une poussette (ou des enfants en bas âge)

- une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur

- une personne devant utiliser temporairement des béquilles


Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.

Les ERP doivent répondre au règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’au règlement de sécurité incendie.

Que comprend le règlement de l’accessibilité d’un ERP ?

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, une notice descriptive d'accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP.


- Cheminement extérieur (contraste visuel, nature sol, rupture du cheminement…)

- Stationnement automobile (marquage au sol…)

- Accès à l’établissement (entrée, rupture de niveau …)

- Accueil du public (comptoir, salle d’attente…)

- Circulations intérieures (espace de manoeuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)

- Revêtements de sols et parois (texture, contraste…)

- Portes (porte d’entrée, portes situées dans l’établissement…)

- Dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne…)

- Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)

- Cabines et espaces à usage individuel (cabine d’essayage, ou de soins…)

- Chambres (chambre équipée pour les personnes à mobilité réduite…)

- Équipements et mobiliers intérieur et extérieur (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

La Sécurité Incendie pour la conformité d’un Établissement Recevant du Public

Au même titre que l’accessibilité, la sécurité incendie est un point qui est abordé dans la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.


Bouton incendie


L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.


En matière de sécurité, les ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, d’alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, de favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, d’alerter des services de secours et de faciliter leur intervention. L'éclairage de l'établissement doit être électrique.


Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dans les dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.


- Dispositifs d'alarme et équipements de secours contre l'incendie :

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs, éclairage de sécurité, antivols, etc... Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché, à chaque niveau desservi par une cage d’escalier.


- Registre de sécurité :

Les ERP ont l'obligation de tenir à jour un registre de sécurité avec les informations suivantes :

• les vérifications techniques de tous les équipements de sécurité

• les formations suivies par le personnel

• les travaux réalisés


Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, etc…


Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

• Des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)

• Un dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Que comprend le règlement de la sécurité incendie d’un ERP ?

Afin de respecter l’application du règlement de sécurité incendie, une liste de précisions obligatoires doit être fournie dans une notice descriptive de sécurité pour ERP.


- Proposition du classement de l’établissement (catégorie et type)

- Déclaration de la capacité d’accueil (effectif du public admissible)

- Isolement par rapport aux tiers, genre d'établissement autour du local (habitations, commerces...)

- Nature des différents revêtements (plafond, sol, mur, mobilier, etc.…)

- Issues de secours (unité de passage, etc…)

- Mode de chauffage (puissance installation, etc…)

- Moyen de désenfumage (mécanique, naturel, etc…)

- Local de stockage, locaux à risques (cuisine, réserves, dépôts, ateliers, lingeries, etc. …)

- Moyens de secours

- Nombre d’extincteurs

- Équipements visuels et sonores (alarme, bloc autonome de sécurité, plan d’évacuation, etc…)

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