Actualités ERP Expertise

En ce début d'année 2025, nous célébrons les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'inclusion des personnes handicapées. Une date anniversaire qui invite à un bilan lucide sur l'évolution de l'accessibilité dans notre environnement, notamment les établissements recevant du public (ERP). Pourtant, deux décennies plus tard, le constat est sans appel : le traitement de l'accessibilité reste inégal. Malgré les avancées législatives, les politiques publiques et les pratiques varient considérablement d'un territoire à l'autre, d'un projet à l'autre. Trop souvent, l'accessibilité est encore perçue comme une contrainte technique, une dépense superflue, plutôt qu'un droit fondamental et une source d'innovation.

Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité

Obligations de Sécurité et d’Accessibilité pour les ERP de Type M (Magasins de Vente de 5ᵉ Catégorie). Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes strictes pour garantir l’accessibilité et la sécurité, sous peine de sanctions administratives ou pénales, incluant la fermeture de l’établissement. Qu’est-ce qu’un ERP de type M ? Un ERP est un lieu accessible à des personnes extérieures, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non. Type M : concerne les magasins de vente et les centres commerciaux, qu’il s’agisse de boutiques spécialisées, supermarchés ou centres commerciaux. 

Une journée à célébrer au quotidien : le 3 décembre, Journée internationale des personnes en situation de handicap.

Définition d’un ERP : Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l’article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce terme désigne les lieux, qu’ils soient publics ou privés, où des clients ou des utilisateurs sont accueillis. Il est important de différencier les ERP des établissements réservés aux employés. Ces derniers sont soumis aux règles de sécurité du Code du travail. Les ERP, quant à eux, sont soumis à des réglementations spécifiques. Les ERP regroupent de nombreux types d’établissements. On y trouve, par exemple, des magasins et des boutiques. Les salles de spectacles ou les lieux dédiés au sport font également partie de cette catégorie. Parmi les ERP figurent aussi les lieux de culte et les salles de réunion. Les bibliothèques et les salles de conférence sont également inclus dans cette définition. Les ERP comprennent également des salles d’exposition d’au moins 50 m². Enfin, les restaurants, cafés et cantines sont également classés comme des ERP. 

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées : un enjeu d'accessibilité Les établissements recevant du public (ERP), qu'ils soient des magasins, des hôpitaux ou des administrations, sont tenus par la loi de mettre à disposition des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite. Ces places, souvent désignées par le sigle PMR, doivent respecter des normes précises en termes de localisation, de dimensions et de signalisation. Les règles à suivre diffèrent légèrement selon qu'il s'agisse d'un nouveau parking ou d'un parking existant, en raison des contraintes spécifiques liées à la construction.  Cet article a pour objectif de décrypter les principales dispositions réglementaires à connaître pour garantir l'accessibilité des parkings aux personnes handicapées.

Alors que les Jeux de Paris 2024 ont mis en lumière les prouesses sportives de nos athlètes handicapés, le constat est amer : le pays peine à respecter ses engagements en matière d'accessibilité universelle. Le 26 septembre 2024 marquait la fin des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad 'AP) pour les 1,8 million d'établissements recevant du public (ERP) en France. Sur ces 1,8 million d'établissements recevant du public que compte la France, plus de la moitié ne sont pas accessibles, privant des millions de personnes de leur liberté de mouvement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les petits commerces de proximité , qui représentent une part importante de ces établissements, sont souvent les premiers concernés. Les personnes en situation de handicap se heurtent ainsi quotidiennement à des obstacles qui limitent leur autonomie et leur participation à la vie sociale. Malgré les efforts déployés, l'objectif d'une France accessible à tous semble encore loin d'être atteint. 

L'accessibilité, un droit pour tous! Les établissements recevant du public ont l'obligation de mettre en place des aménagements permettant à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, de bénéficier de leurs services. Les sanitaires, en tant qu'espaces essentiels doivent faire l'objet d'une attention particulière. L'article 12 de l’arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles à respecter pour aménager des sanitaires adaptés dans les établissements recevant du public. Découvrons ensemble les normes et les bonnes pratiques à mettre en œuvre. L'accessibilité, c'est l'affaire de tous! En aménageant des sanitaires adaptés, vous favorisez l'inclusion de toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités. Ce guide vous donne les outils nécessaires pour concevoir des espaces sanitaires inclusifs, répondant aux besoins de chacun. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485966 art. 12 - du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

La récente suppression du ministère dédié au handicap avait semé le doute quant à la pérennité des avancées réalisées en faveur de l'inclusion. Face à la mobilisation citoyenne et associative, le gouvernement a fait marche arrière en annonçant la création d'un ministère délégué. Cette décision, tout en étant saluée, ne saurait occulter les enjeux de fond.  Un ministère dédié est indispensable pour garantir une coordination efficace des politiques publiques, du logement à la culture en passant par les transports, mais également pour mobiliser les ressources nécessaires.