Accessibilité des ERP : 19 ans après la loi... Toujours une obligation? Oui mais pas toujours respectée!

Accessibilité :

• Réaliser un "diagnostic d'accessibilité" : Les exploitants doivent effectuer un "diagnostic d'accessibilité" de leur établissement afin d'identifier les éventuels obstacles à l'accessibilité et de déterminer les travaux ou aménagements nécessaires pour les supprimer.
• Mise en accessibilité de l’ERP : L'exploitant doit réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour permettre l'accès et l'utilisation de l'établissement par tous, y compris les personnes handicapées. Cela concerne l'accès physique (entrées, cheminements, sanitaires...), l'information (signalétique, affichage...) et la communication (mise à disposition de documents adaptés...).
• Dépôt d'une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04): L'exploitant doit déposer un dossier auprès de la mairie dont dépend son établissement. Le dossier comprend un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui est adapté et qui permet à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie.
• Respect des normes d’accessibilité : Les exploitants doivent se conformer aux normes d'accessibilité en vigueur, qui varient en fonction de la catégorie et de la capacité d'accueil de l'ERP. Ces normes définissent les critères techniques à respecter pour garantir l'accessibilité des lieux.

Information et communication :

• Information du public : Les exploitants doivent informer le public de l'accessibilité de leur établissement en affichant des informations claires et visibles à l'entrée. Cela peut inclure des pictogrammes, des indications sur les équipements disponibles, etc.
• Formation du personnel : Les exploitants doivent former leur personnel à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est important que le personnel soit sensibilisé aux besoins spécifiques de chaque personne et puisse apporter une assistance si nécessaire.

Registre Public d'Accessibilité :

• Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité (RPA) qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…). Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varie selon la configuration de l’ERP).

Contrôles et sanctions :

• Contrôles par la commission d’accessibilité : L'ERP peut être contrôlé par la commission d'accessibilité de la commune. Cette commission peut émettre des recommandations ou des injonctions à l'exploitant.
• Sanctions en cas de non-respect de la loi : L'exploitant s'expose à des sanctions en cas de non-respect de la loi, pouvant aller jusqu'à 45 000 €.

Il est essentiel de souligner que ces obligations peuvent varier en fonction de la nature et de la taille de l'ERP. Il est recommandé de se référer aux textes officiels et aux normes en vigueur pour obtenir des informations précises sur les obligations spécifiques à chaque type d'établissement.
 
En respectant ces obligations, les exploitants d'un ERP contribuent à créer un environnement accessible et inclusif pour tous les individus, favorisant ainsi l'égalité des chances et l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Le formulaire CERFA 13824*04 est utilisé pour demander une autorisation d'urbanisme pour un établissement recevant du public (ERP).

Pour qui ?

• Le propriétaire de l'ERP
• L'exploitant de l'ERP (si différent du propriétaire)
• Le mandataire du propriétaire ou de l'exploitant

Pour quoi ?

• Demander un permis de construire pour un ERP nouveau
• Demander un permis d'aménager pour un ERP nouveau
• Demander une déclaration préalable pour des travaux sur un ERP existant
• Demander une autorisation de travaux pour des travaux sur un ERP existant (ne relevant pas d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable)

Contenu du formulaire :

• Renseignements sur l'établissement (nom, adresse, catégorie, type...)
• Renseignements sur le projet (nature des travaux, surface, aménagement...)
• Renseignements sur le demandeur (nom, adresse...)
• Pièces à joindre (plans, notices d’accessibilité et de sécurité incendie...)

Le Cerfa 13824*04 est un formulaire administratif utilisé en France. Il est spécifique à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). 
Ce formulaire est destiné aux propriétaires ou exploitants d'ERP qui souhaitent effectuer des travaux ou des aménagements dans leur établissement. Il permet de formaliser la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes, telles que la mairie ou la préfecture.
 
L'objectif de ce formulaire est de garantir que les travaux ou les aménagements réalisés dans un ERP respectent les normes de sécurité et d'accessibilité en vigueur. Il permet aux autorités de vérifier la conformité du projet aux règles en place et de s'assurer que l'établissement sera adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.
Il est important de remplir ce formulaire de manière précise et complète, en fournissant toutes les informations requises et en joignant les documents nécessaires. Une fois le formulaire soumis, les autorités compétentes examineront la demande et prendront une décision quant à l'autorisation des travaux ou des aménagements.
 
En résumé, le Cerfa 13824*04 est un formulaire utilisé pour demander l'autorisation de réaliser des travaux ou des aménagements dans un établissement recevant du public. Son but est de garantir la conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité, afin d'assurer la protection et le bien-être des personnes fréquentant ce lieux.