Obligations de Sécurité et d’Accessibilité pour les ERP de Type M (Magasins de Vente de 5ᵉ Catégorie).
Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes strictes pour garantir l’accessibilité et la sécurité, sous peine de sanctions administratives ou pénales, incluant la fermeture de l’établissement.
Qu’est-ce qu’un ERP de type M ?
Un ERP est un lieu accessible à des personnes extérieures, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non.
Type M : concerne les magasins de vente et les centres commerciaux, qu’il s’agisse de boutiques spécialisées, supermarchés ou centres commerciaux.
1. Calcul de l’effectif théorique admis
L’effectif théorique correspond au nombre maximal de personnes autorisées à accéder simultanément au bâtiment, basé sur la surface et l’usage des locaux.
Règles générales :
· Sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage : 1 personne pour 3 m².
· 2ᵉ étage : 1 personne pour 6 m².
· Étages supérieurs : 1 personne pour 15 m².
Cas particuliers :
1. Faible densité de public : 1 personne pour 9 m², quel que soit le niveau.
2. Magasins réservés aux professionnels : effectif basé sur une déclaration contrôlée du chef d’établissement.
3. Aires de vente extérieures : comptabilisées pour les calculs d’évacuation uniquement si elles disposent de dégagements indépendants.
2. Accessibilité : Obligations spécifiques pour les ERP de Type M (5ᵉ Catégorie)
Les ERP doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes présentant des handicaps physiques ou mentaux.
Voici les principaux éléments à respecter :
A. Zones de stationnement
Si l’établissement dispose d’un parking :
· Nombre de places adaptées : proportionnelle à la capacité totale, avec une largeur de 3,30 m minimum.
· Signalisation visible et conforme.
· Bornes de recharge électrique incluses si nécessaires.
B. Cheminements extérieurs
· Largeur minimale : suffisante pour les fauteuils roulants.
· Pentes : adaptées avec revêtement non glissant et antireflet.
· Éclairage : homogène, favorisant la sécurité.
· Connexion directe aux places de stationnement réservées et à l’espace public.
C. Accès au bâtiment
· Indication des dispositifs (digicode, sonnette, interphone) avec position adaptée.
· Largeur de porte d’entrée : suffisamment large pour permettre le passage d’un fauteuil roulant.
· Hauteur à franchir minimisée ou compensée par des rampes conformes.
D. Comptoirs et accueil du public
La banque d’accueil PMR : un indispensable pour votre établissement
Installer une banque d’accueil accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une démarche essentielle pour votre établissement. En respectant les normes d’accessibilité, vous offrez un espace pratique et accueillant pour tous, y compris les personnes ayant des handicaps auditifs, visuels ou moteurs, les enfants et les personnes âgées.
Quelles dimensions respecter pour une banque d’accueil PMR ?
Pour être pleinement accessible, votre banque d’accueil doit être adaptée aux utilisateurs en position debout et assise. Cela garantit une utilisation aisée pour les personnes en fauteuil roulant, les enfants ou les personnes de petite taille.
Voici les dimensions à respecter :
· Hauteur du comptoir : entre 90 cm et 130 cm.
· Espace libre sous le comptoir :
Hauteur minimale de 70 cm et maximale de 80 cm.
Profondeur d’au moins 30 cm, idéalement 50 cm pour un confort accru.
Largeur de 60 cm pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’y glisser leurs jambes.
· Éléments installés en hauteur : à plus de 2,20 m pour éviter les obstacles pour les personnes malvoyantes.
Ces dimensions facilitent la communication visuelle et permettent une utilisation confortable, par exemple pour signer des documents. Pensez également à signaler la banque accessible avec le pictogramme dédié.
Comment aménager un comptoir existant ?
Si votre établissement est dans un bâtiment existant, vous pouvez adapter votre comptoir en y ajoutant une tablette PMR fixe. Elle doit respecter les dimensions mentionnées précédemment. Ce type de modification est simple à réaliser et rend votre espace conforme aux normes PMR.
Lorsque plusieurs comptoirs d’accueil sont disponibles, au moins l’un d’eux doit être accessible, signalé et facilement identifiable par les usagers.
Les obligations en matière d’accessibilité reposent sur la loi handicap du 11 février 2005, qui exige que les équipements des établissements recevant du public soient accessibles à tous, sans obstacle ni danger pour les personnes handicapées.
Deux arrêtés précisent les normes selon l’année de construction de votre établissement :
1. Arrêté du 8 décembre 2014 : pour les bâtiments existants.
2. Arrêté du 20 avril 2017 : pour les constructions neuves.
Équipements complémentaires pour une meilleure accessibilité
· Bande de guidage : pour orienter les personnes malvoyantes depuis l’entrée jusqu’au comptoir.
· Balise sonore : pour signaler l’emplacement de l’accueil aux personnes déficientes visuelles.
· Signalétique visuelle : un pictogramme pour indiquer la présence d’une banque accessible.
· Boucle à induction magnétique : pour améliorer la communication avec les personnes appareillées.
Pour un confort optimal, veillez à un éclairage adéquat : 200 lux, sans éblouissement ni contre-jour. Cela facilite également la lecture sur les lèvres pour les personnes malentendantes.
Enfin, un contraste visuel entre la banque d’accueil et son environnement est essentiel pour qu’elle soit facilement repérable.
Former votre personnel : un point clé
La qualité de l’accueil repose aussi sur votre équipe. Former vos employés à interagir avec des personnes handicapées est non seulement une bonne pratique, mais également une obligation légale inscrite dans la loi handicap.
Avec ces aménagements et une équipe formée, vous offrirez à vos usagers une expérience d’accueil inclusive, respectueuse et confortable.
E. Cabines d’essayage
Aménager une cabine d'essayage PMR : tout ce qu'il faut savoir
Vous êtes responsable d'un magasin d'habillement et souhaitez aménager une cabine d’essayage accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ?
Bravo, c’est une initiative à la fois nécessaire et inclusive !
En plus de répondre aux exigences réglementaires, vous offrirez à vos clients concernés un espace confortable, sécurisé et adapté pour essayer leurs vêtements en toute intimité.
Voici un guide détaillé pour respecter les normes en vigueur et aller encore plus loin dans la qualité d’accueil. Ces conseils s’appliquent également aux cabines de déshabillage dans des lieux comme les piscines ou établissements de soin.
Avant d’aménager votre cabine, assurez vous que le chemin qui y mène est accessible.
Cela inclut :
Une entrée de plain-pied ou dotée d’une rampe aux normes (pente adaptée).
Une signalétique claire et visible pour repérer facilement l’entrée.
Des poignées de porte situées entre 90 et 130 cm de hauteur, éloignées de 40 cm des angles rentrants.
Une largeur minimale de porte de 80 cm (ou 120 cm pour les établissements accueillant plus de 100 personnes).
Des allées principales d’une largeur de 120 cm, dégagées de tout obstacle.
Un espace de rotation pour fauteuils roulants tous les 6 mètres.
Un sol non glissant et non réfléchissant pour éviter les chutes.
Les dimensions minimales d’une cabine PMR
Pour accueillir confortablement une personne en fauteuil roulant, la cabine doit :
Mesurer au moins 150 cm de côté pour permettre une rotation à 360° (cercle de 150 cm de diamètre).
Garantir une aire de rotation libre de tout obstacle, y compris la porte si elle s’ouvre vers l’intérieur.
Les équipements obligatoires et recommandés
Barre d’appui : une barre horizontale située à 80 cm du sol.
Siège : confortable et sécurisé, avec :
Une assise à 50 cm du sol.
Un dossier et des accoudoirs.
Des pieds antidérapants.
Patères : placées à différentes hauteurs (entre 90 et 130 cm).
Miroir : couvrant une hauteur de 20 cm à 180 cm pour convenir à tous.
Système de fermeture : simple à manipuler (rideau sur rail ou porte accordéon).
Combien de cabines PMR prévoir ?
Moins de 20 cabines au total : 1 cabine PMR obligatoire.
Entre 20 et 50 cabines : 2 cabines PMR.
Au-delà de 50 cabines : 1 cabine PMR supplémentaire par tranche de 50 cabines.
En cas de séparation par sexe, chaque groupe doit disposer d’au moins une cabine adaptée.
Une cabine inclusive pour tous
Bien au-delà des obligations légales, une cabine PMR spacieuse et bien conçue peut également servir à d’autres publics, comme les parents avec enfants ou poussettes.
Vous voilà prêt(e) à aménager une cabine qui garantira confort, autonomie et respect pour tous vos clients.
F. Portes et circulations intérieures
· Portes : largeur suffisante avec identification claire (signalétique et contraste).
· Escaliers : nez de marche antidérapants, main courante accessible, contraste visuel pour personnes malvoyantes.
· Ascenseurs ou élévateurs conformes : dimensions adaptées, signaux sonores et visuels pour les étages.
3. Sécurité incendie : Exigences pour un ERP de Type M (5ᵉ Catégorie)
La sécurité incendie vise à garantir l’évacuation rapide et protéger les occupants.
A. Accès pour les secours
· Desserte de l’établissement : accès dégagé depuis la voie publique.
· Résistance au feu : structures et cloisonnements conformes.
· Isolation vis-à-vis des tiers (bâtiments adjacents).
B. Aménagements pour l’évacuation
· Dégagements suffisants : issues de secours, portes d’évacuation (dimensionnées selon la capacité d’accueil).
· Escaliers et ascenseurs : largeur et encloisonnement selon la réglementation.
C. Matériaux résistants au feu
· Revêtements de murs, plafonds, sols : classement en réaction au feu obligatoire.
D. Systèmes de prévention et d’alerte
· Système d’alarme incendie : adapté à la taille et à la catégorie du bâtiment.
· Extincteurs en nombre suffisant, bien répartis.
· Signalisation et plans d’évacuation visibles.
4. Pourquoi se conformer à ces normes ?
· Obligation légale : éviter des sanctions financières ou pénales.
· Enjeu économique : attirer un maximum de clients, y compris les personnes handicapées.
· Sécurité : garantir la protection des occupants et limiter les risques en cas d’accident ou d’urgence.
Améliorer l’accessibilité et la sécurité de votre commerce est à la fois une démarche citoyenne et un atout compétitif pour votre activité.
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