Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : un dispositif pour l'inclusion et la solidarité

Objectifs multiples : inclusion, sensibilisation et qualité de vie

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à :

• Favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap en leur garantissant un accès optimal aux lieux publics.
• Sensibiliser les propriétaires et exploitants d'ERP à l'importance de l'accessibilité universelle et les accompagner dans la mise en œuvre des aménagements nécessaires.
• Améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population en favorisant l'accessibilité des lieux publics pour tous.

Le Fonds Territorial d'Accessibilité vise à accélérer la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, qui représentent environ 900 000 établissements en France. Ces établissements, souvent de petite taille, incluent les commerces de proximité, les cafés, restaurants, hôtels, artisans, professions libérales, etc.

Pourquoi ce fonds ?

Malgré l'obligation légale d'accessibilité pour tous les ERP en vigueur depuis 2015, un grand nombre d'ERP de catégorie 5 ne sont toujours pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Le FTA vise à lever les freins financiers qui peuvent empêcher les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité.

Dotation et période de dépôt de dossier :

Le fonds est doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Le dépôt du dossier complet sur la plateforme de téléservice est possible depuis le 2 novembre 2023.

La date limite de dépôt des dossiers est pour le moment fixée au 31 décembre 2028.

NB : Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. 

A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

Subventions :

L’État subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public de 5^ème catégorie :

• pour les dépenses liées aux équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €, (installation de rampes d'accès, ascenseurs, aménagement des sanitaires, etc.)
• pour les dépenses d'ingénierie (réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage) : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. 

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires d'ERP de 5^ème catégorie, privés ou publics, peuvent prétendre à une subvention du FTA.

Pour être éligibles au FTA, les ERP doivent :

• Être de catégorie 5 (moins de 200 personnes accueillies)
• Déposer un dossier de demande d'aide
• Respecter les exigences d'accessibilité définies par la réglementation
• Les TPE/PME de moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT
• Les associations inscrites au répertoire national des associations
• Les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles
• Les établissements créés avant le 20 septembre 2023 (en étude pour les ouvertures de commerce)
• Les établissements à jour de leurs obligations fiscales et sociales
• Les établissements qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
• Les établissements qui ne se trouvent pas en liquidation judiciaire

Sont notamment concernés :

• Les magasins de vente
• Les restaurants ou débits de boisson
• Les hôtels ou pensions de famille
• Les établissements bancaires
• Les établissements de soins
• D'autres types d'ERP privés de 5e catégorie sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion

Projets éligibles :

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d’aménager

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d’aménager

Exemples d'aménagements finançables par le FTA :

• Installation d'une rampe d'accès pour les personnes en fauteuil roulant
• Mise en place d'une porte automatique
• Aménagement des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite
• Installation d'une boucle auditive pour les personnes malentendantes
• Signalétique en braille et en caractères agrandis

Comment faire une demande ?

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Les demandes de subvention se font exclusivement en ligne sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Pour la réalisation de travaux ou pour l’achat d’équipements de mise en accessibilité ne nécessitant pas une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

• Rassembler des pièces permettant d’estimer le montant prévisionnel des dépenses : devis (non signés).
• Constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives.
• Déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 02 novembre 2023.

Pièces justificatives à fournir :

• Remplir le formulaire de demande de subvention.
• Joindre les pièces justificatives :
• Copie de la carte d'identité du représentant légal.
• Engagement sur l'honneur de régularité fiscale et sociale.
• Engagement sur l'honneur relatif à la création de l'entreprise et à l'absence de liquidation judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
• Description de l'ERP (taille, chiffre d'affaires, localisation, secteur d'activité).
• Justificatif du signataire de la demande.
• Relevé d'identité bancaire de l'entreprise.
• Description précise des travaux ou équipements envisagés et des montants prévisionnels (devis non signés).

Pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité nécessitant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

• Télécharger l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : Cerfa 13824*04, et constituer le dossier dans son intégralité.
• Déposer sa demande d’autorisation à la mairie, afin d'obtenir un numéro de demande AT.
• Rassembler les devis (non signés) pour les travaux envisagés et constituer un dossier avec les pièces justificatives.
• Constituer son dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives.
• Déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 02 novembre 2023.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Remplir le formulaire de demande de subvention.
• Joindre les pièces justificatives :
• Copie de la carte d'identité du représentant légal.
• Engagement sur l'honneur de régularité fiscale et sociale.
• Engagement sur l'honneur relatif à la création de l'entreprise et à l'absence de liquidation judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
• Copie de la demande d'autorisation de construire validée (Cerfa 13824*04) avec ses pièces jointes relatives à l'accessibilité.
• Description de l'ERP (taille, chiffre d'affaires, localisation, secteur d'activité).
• Justificatif du signataire de la demande.
• Relevé d'identité bancaire de l'entreprise.
• Description précise des travaux et équipements envisagés et des montants prévisionnels (devis non signés).

Attention : Les montants prévisionnels indiqués doivent être les plus véridiques possibles car si une décision d’attribution des aides est accordée, le demandeur pourra percevoir une aide d’un montant égal ou inférieur au montant indiqué, en fonction des dépenses réalisées.

Les montants prévisionnels doivent être précis car l'aide accordée ne pourra pas dépasser le montant indiqué.

A noter : la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public n’est pas nécessaire pour les dépenses d’ingénierie. 

A noter : pour les dépenses d’ingénierie, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs des factures totalement acquittées. 

Le FTA est une opportunité pour les propriétaires et exploitants d'ERP de financer les travaux nécessaires pour rendre leurs établissements accessibles à tous. Il est important de se mobiliser et de profiter de ce dispositif pour faire progresser l'accessibilité universelle en France. L'accessibilité des ERP ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, etc. L'accessibilité universelle est un enjeu de société qui touche l'ensemble de la population.

Le FTA est un outil essentiel pour garantir l'accessibilité des lieux publics à tous. En favorisant l'inclusion et en sensibilisant les acteurs concernés, il contribue à la construction d'une société plus juste et plus solidaire.

Points importants à souligner :

• Le FTA est un dispositif financier pour l'accessibilité des ERP.
• Il vise à soutenir l'inclusion des personnes en situation de handicap.
• L'accessibilité est un droit fondamental et un enjeu de société.
• Le FTA contribue à construire une société plus juste et plus solidaire.
• Le FTA concerne tous les ERP de catégorie 5, quelle que soit leur activité.
• Les aides du FTA peuvent financer des travaux d'aménagement, d'acquisition d'équipements ou de prestation d'ingénierie.
• Le dépôt des demandes d'aide se fait en ligne via la plateforme de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
• Le FTA est un dispositif temporaire qui s'éteint le 31 décembre 2028.

Avantages du FTA :

• Accélération de la mise en accessibilité des ERP
• Aide financière pour les propriétaires d'ERP
• Amélioration de l'accueil et inclusion des personnes en situation de handicap

Informations complémentaires :

Site du Ministère de l'Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Site de l'ASP :  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049150891

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048275072

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Cerfa N° 13824*04

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

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