La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

Le CERFA 13824*04 est un formulaire officiel que vous devez utiliser pour demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Ce formulaire est obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie et leur type.

Comment remplir le formulaire CERFA 13824*04 ?

Le formulaire CERFA 13824*04 est composé de plusieurs parties :

• Partie 1 : Demandeur

• Vous devez renseigner vos informations personnelles, comme votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
• Vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'ERP.

• Partie 2 : Nature de l'opération

• Vous devez cocher la case correspondant à l'opération que vous souhaitez réaliser : construction, aménagement ou modification.
• Vous devez également indiquer la catégorie et le type de l'ERP.

• Partie 3 : Descriptif du projet

• Vous devez fournir une description détaillée du projet, comme la surface de l'ERP, le nombre de personnes accueillies et les travaux envisagés.

• Partie 4 : Pièces à joindre

• Vous devez joindre au formulaire CERFA 13824*04 un certain nombre de pièces annexes justificatives, comme les plans de l'ERP avant et après aménagement, la notice descriptive d’accessibilité et la notice descriptive de sécurité incendie, etc…

Où déposer le formulaire CERFA 13824*04 ?

Vous devez déposer le formulaire CERFA 13824*04 et toutes ses pièces annexes, en 4 exemplaires, en mairie. Le délai d'instruction de la demande est de quatre mois.

Liens utiles :

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
• file:///C:/Users/User/Downloads/cerfa_13824-04.pdf
• https://www.erp-expertise.com/

Conseils :

1. Il est important de bien remplir le formulaire CERFA 13824*04 et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
2. Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
3. Il est également possible de faire appel à un bureau d'études spécialisé en accessibilité et en sécurité incendie comme ERP Expertise, à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider à remplir le formulaire CERFA 13824*04.

Il est obligatoire de faire un dossier avec le CERFA 13824*04 dans les cas suivants :

1. Construction d'un nouvel ERP

• Vous devez déposer une demande d'autorisation de construire pour tout nouvel ERP, quelle que soit sa catégorie et son type.

2. Aménagement d'un ERP existant

• Vous devez déposer une demande d'autorisation d'aménager si vous souhaitez modifier l'affectation de l'ERP, augmenter sa capacité d'accueil ou réaliser des travaux qui modifient la structure du bâtiment.

3. Modification d'un ERP existant

• Vous devez déposer une demande d'autorisation de modifier si vous souhaitez réaliser des travaux qui affectent la sécurité ou l'accessibilité de l'ERP.

4. Changement de propriétaire d'un ERP

• Le nouveau propriétaire d'un ERP doit déposer auprès de la mairie, soit une déclaration de changement de propriétaire, soit une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (se renseigner auprès de la mairie en préambule de la reprise de l’établissement).

5. Dérogation aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie

• Si vous souhaitez demander une dérogation aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie pour votre ERP, vous devez déposer une demande de dérogation accompagnée d'un dossier justificatif.

6. Mise en conformité d'un ERP existant

• Si votre ERP n'est pas conforme aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, puis vous devez réaliser des travaux de mise en conformité.

NB: Fermeture d'un ERP

• Vous devez informer la mairie de la fermeture de votre ERP.

Liens utiles :

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
• file:///C:/Users/User/Downloads/cerfa_13824-04.pdf
• https://www.erp-expertise.com/

Conseils :

• Il est important de bien se renseigner sur les démarches administratives à effectuer avant d'ouvrir sa boutique. Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
• Vous pouvez également vous faire assister par un expert en accessibilité et sécurité incendie comme ERP Expertise, un expert-comptable ou un avocat pour remplir le formulaire CERFA 13824*04.
  
• Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
• Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
• Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
• Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
• Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.

Conclusion :

• Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
• Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
• Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
• Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
• Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.