Guide pratique pour la mise en conformité des ERP : accessibilité et sécurité incendie

La sécurité et l'accessibilité sont deux piliers fondamentaux pour tout Établissement Recevant du Public (ERP). Le respect des réglementations en vigueur est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et pour permettre à tous, sans distinction, de profiter pleinement des services proposés.

1. Accessibilité

1.1 Obligations générales

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous : personnes à mobilité réduite, déficiences visuelles, auditives ou cognitives, personne en situation de handicap, etc... Cette obligation concerne aussi bien les établissements neufs que ceux existants, y compris ceux créés dans un cadre bâti existant.

. Cette obligation concerne :

• Les ERP neufs, construits après 2007, doivent impérativement respecter les normes d'accessibilité dès leur construction.
• Les ERP existants, construits avant 2007, doivent se conformer aux règles d'accessibilité dans la mesure du possible. Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques.

1.2 Démarches administratives

a. Demande d'autorisation

La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP doit comporter un volet accessibilité, et un volet sécurité comprenant :

• Un cerfa 13824*04, document de base de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
• Une notice descriptive d'accessibilité qui détaille les aménagements et les dispositions prévus pour garantir l'accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap.
• Le cas échéant, une demande de dérogation : Cette demande doit être dûment justifiée et accompagnée de mesures de substitution compensant l'absence de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité.
• Une notice descriptive de sécurité qui détaille les équipements et les dispositions prévus pour garantir la sécurité de l'établissement à tout public.
• Des pièces annexes : plan de situation, plan cadastral, plan de l’existant, etc…

b. Dérogation aux règles d'accessibilité

Si une partie de votre ERP ne peut être rendue accessible, vous pouvez demander une dérogation. Cette demande doit être motivée et argumentée.

Les motifs de dérogation possibles incluent :

• Impossibilité technique avérée liée à l'environnement du bâtiment.
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine.
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées.
• Refus des copropriétaires dans une copropriété à usage d'habitation.

c. Registre Public d'Accessibilité (RPA)

Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent tenir un Registre Public d'Accessibilité (RPA), consultable sur place par le public. Ce registre informe sur le degré d'accessibilité de l'établissement et recense les pièces administratives justificatives.

1.3 Points importants

• La loi du 11 février 2005 vise l'accessibilité généralisée des ERP pour tous types de handicap.
• L'Ad'AP mis en place en 2015, afin de répartir ces travaux de mise en conformité sur 1 à 3 ans, a été supprimé le 1er avril 2019. Il n'est plus possible d'échelonner les travaux de mise en accessibilité sur plusieurs années.
• Le Cerfa 13824*04 est désormais utilisé pour toutes les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Exemples d'aménagements pour l’accessibilité d’un établissement recevant du public :

• Installation d’une rampe d'accès accompagnée d’un bouton d’appel sonore avec un pictogramme appel rampe.
• Création de places de parking PMR avec signalétique verticale et horizontale.
• Mise en place d’éléments visuels contrastés sur les parois ou portes vitrées
• Adaptation des sanitaires afin de les rendre accessible à une personne en situation de handicap.
• Modification des espaces de circulation (espace de manœuvre de rotation, espace d’usage).
• Signalétique tactile et sonore pour les personnes malvoyantes.
• Formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées.

2. Sécurité incendie

2.1 Obligations générales

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité incendie qui varient en fonction du classement du bâtiment (type et catégorie). Ce classement est déterminé par plusieurs critères tels que la nature de l'activité, la capacité d'accueil et la configuration des locaux.

a. Classement des ERP

Les ERP sont classés en types et catégories selon les risques encourus. Ce classement détermine les exigences de sécurité applicables.

b. Mesures de sécurité

Les ERP doivent mettre en place des mesures de sécurité pour :

• Prévenir les risques d’incendie par la mise en place de consignes de sécurité strictes, l'installation d'équipements de sécurité adaptés et l'entretien régulier des installations électriques et de chauffage.
• Alerter les occupants en cas de sinistre par des systèmes d'alarme incendie et des plans d'évacuation clairs.
• Favoriser l'évacuation rapide et fluide des personnes par des issues de secours dégagées et un éclairage de sécurité.
• Alerter les services de secours par des moyens de communication adaptés.
• Faciliter l'intervention des secours par l'accessibilité des locaux et la mise à disposition de moyens d'extinction.

c. Dispositifs et équipements de sécurité

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être installés.

• Dispositifs d'alarme et équipements de secours contre l’incendie : extincteurs, éclairage de sécurité, alarmes incendie, poteaux d'incendie, etc.
• Plan d'évacuation des locaux avec consignes de sécurité : Ce plan doit être affiché.
• Un registre de sécurité, pour assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations, doit être tenu à jour.

2.2 Points clés

• La sécurité incendie est une priorité pour tous les ERP.
• Les exigences de sécurité varient selon le classement de l'établissement.
• Des formations et des vérifications régulières des équipements sont nécessaires.

Exemples de dispositifs et équipements de sécurité incendie pour un établissement recevant du public :

• Extincteurs portatifs et automatiques.
• Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES).
• Systèmes d'alarme incendie (SSI), alarme type 4, etc...
• Plans d'évacuation et consignes de sécurité.
• Portes coupe-feu et issues de secours.

Ressources complémentaires

• https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684
• https://www.erp-expertise.com/
• https://www.erp-expertise.com/accessibilite-pour-la-conformite-des-erp
• https://www.erp-expertise.com/la-securite-pour-la-conformite-des-erp

N'hésitez pas à contacter un expert en accessibilité et sécurité incendie, comme ERP Expertise, pour vous accompagner dans vos démarches.

L'exploitation d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité incendie et à des obligations aux règles d'accessibilité pour garantir la conformité de l’ensemble de l’établissement.

En accomplissant ces démarches administratives et en respectant les obligations de sécurité incendie et d'accessibilité, vous pouvez garantir un environnement sûr et accessible à tous dans votre Établissement Recevant du Public.